Les sanctions
en cas de non-respect
Prévues par le code de la santé publique, ces
nouvelles dispositions sur l'obligation d'affichage des tarifs
d'honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez
des patients, et sont applicables depuis le 13 février
2009.
Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs
d'honoraires dans les conditions prévues vous expose aux
sanctions suivantes :
En cas
de première
constatation d'un manquement
Les agents habilités vous notifieront un rappel de la
réglementation mentionnant la date du contrôle,
les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende
administrative encourue.
Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour
vous mettre en conformité avec la réglementation.
Passé ce délai,
en cas de nouvelle constatation d'un manquement
Le représentant de l'Etat dans votre département
vous notifiera les manquements reprochés et le montant
de l'amende administrative envisagée.
Vous pourrez alors présenter vos observations écrites
ou orales, assisté le cas échéant d'une
personne de votre choix, dans le délai de quinze jours
francs à compter de la notification.
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat
pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous
indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter
et les voies de recours qui vous sont ouvertes.
A noter que l'amende est recouvrée conformément
aux dispositions des articles 76 à 79 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
