Feuilles de soins : tiers payant

Dans certains cas, limitativement prévus par la réglementation et la convention nationale, votre patient bénéficie du tiers payant c'est-à-dire qu'il est dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l'acte (part obligatoire + part complémentaire). Dans quelles conditions votre patient se voit-il appliquer la dispense d'avance des frais ? Quelles sont les procédures permettant dans ce cas de sécuriser votre remboursement?

À qui s'applique le tiers payant ?
Vous pouvez pratiquer le tiers payant, à titre exceptionnel, dans certaines situations particulières :

) soins dispensés à un patient bénéficiaire de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ;
) soins dispensés à un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
) soins dispensés à un patient bénéficiaire de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.) ;
soins dispensés à un patient dans une situation sociale particulière.

À noter
Il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant systématique pour les actes dispensés aux patients en affection de longue durée (A.L.D.) et pris en charge à 100 %.

Vous pouvez facturer et percevoir vos honoraires auprès de vos patients en A.L.D. s'ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant légal ou dans une situation sociale particulière.

Justifier l'application du tiers payant
Si un patient bénéficie du tiers payant en vertu des dispositions réglementaires, il doit être en possession des pièces justificatives suivantes :

) attestation C.M.U., délivrée par sa caisse d'Assurance Maladie, pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire ;
) attestation d'admission à l'A.M.E., pour un patient bénéficiaire de l'A.M.E. ;
« feuille d'accident du travail- maladie professionnelle », pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

Dans tous ces cas (sauf les bénéficiaires de l'A.M.E.), la carte Vitale doit avoir été mise à jour pour réaliser une feuille de soins électronique.

Comment indiquer la procédure du tiers payant sur la feuille de soins ?
Vous indiquerez les éléments suivants :

) pour un patient bénéficiaire de la C.M.U. complémentaire ou de l'A.M.E. ou dans une situation sociale particulière :

dans le champ « exonération du ticket modérateur » de la zone paiement, cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;

apposez la mention « C.M.U.C. » ou « A.M.E. » à côté de votre signature, en bas de la feuille de soins;

) pour un patient victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) :

- cochez les cases « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ;
- cochez la case AT/MP si les actes que vous dispensez sont en rapport avec cette maladie ou cet accident ;
- indiquez le numéro de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, ou la date à laquelle il est survenu ; ces éléments sont indiqués sur la feuille d'AT/MP.

Remarque
En cas de tiers payant intégral, il est indispensable de bien cocher les deux cases « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » et « l'assuré n'a pas payé la part obligatoire » pour obtenir le versement de vos honoraires.
La case « l'assuré n'a pas payé la part complémentaire » ne peut jamais être cochée seule.